Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://larbre-restaurant.fr met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes –images –vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé «Information (s)»qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://larbre-restaurant.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles :« Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Les termes «données à caractère personnel», « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données(RGPD: n° 2016-679)
1. Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://larbre-restaurant.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAS AB Restauration Capital social de 99990€ Numéro de TVA: FR73FR73 82 95 71 82 70 00 15 Immeuble l’Arbre Blanc 10 Parvis Oscar Niemeyer – place Christophe Colomb 34000 Montpellier
Responsable publication : François FONTES – contact@larbre-restaurant.fr
Webmaster : Les Dissidents – 04 99 52 61 81
Hébergeur: ovh –2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données: contact@larbre-restaurant.fr
Crédit photo : Olivier Octobre Photographe
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://larbre-restaurant.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://larbre-restaurant.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://larbre-restaurant.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://larbre-restaurant.fr est mis à jour régulièrement par https://larbre-restaurant.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet https://larbre-restaurant.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://larbre-restaurant.fr s’efforce de fournir sur le site https://larbre-restaurant.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://larbre-restaurant.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://larbre-restaurant.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site https://larbre-restaurant.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD: n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https://larbre-restaurant.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
https://larbre-restaurant.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de https://larbre-restaurant.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
https://larbre-restaurant.fr agit en tant qu’éditeur du site.https://larbre-restaurant.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
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https://larbre-restaurant.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://larbre-restaurant.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD: n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : François FONTES https://larbre-restaurant.fr est représenté par son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://larbre-restaurant.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, et de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://larbre-restaurant.fr traite des Données Personnelles, https://larbre-restaurant.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://larbre-restaurant.fr les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://larbre-restaurant.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
•pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
•pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
•pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
•pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://larbre-restaurant.fr : adresse email
•pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
https://larbre-restaurant.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://larbre-restaurant.fr disposent des droits suivants :
•droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
•droit de retirer à tout moment un consentement (article13-2c RGPD)
•droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
•droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
•droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
•droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://larbre-restaurant.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que https://larbre-restaurant.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://larbre-restaurant.frs’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ses données personnelles sont utilisées, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter https://larbre-restaurant.fr par écrit à l’adresse suivante :
L’ARBRE, François FONTES10 Parvis Oscar Niemeyer –Place Christophe Colomb 34000 Montpellier.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://larbre-restaurant.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
https://larbre-restaurant.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme «non adéquat» par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://larbre-restaurant.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD: n° 2016-679).
https://larbre-restaurant.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://larbre-restaurant.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://larbre-restaurant.fr ne collecte aucune «données sensibles».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://larbre-restaurant.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://larbre-restaurant.fr sont principalement les agents de notre service client.
7.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs d’un Site https://larbre-restaurant.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle : nom prénom adresse postale n° tél
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://larbre-restaurant.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://larbre-restaurant.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://larbre-restaurant.fr.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles, https://larbre-restaurant.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://larbre-restaurant.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site https://larbre-restaurant.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://larbre-restaurant.fr. Cependant, https://larbre-restaurant.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser.Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
https://larbre-restaurant.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://larbre-restaurant.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://larbre-restaurant.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://larbre-restaurant.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, https://larbre-restaurant.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par http://larbre-restaurant.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://larbre-restaurant.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.https://larbre-restaurant.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://larbre-restaurant.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://larbre-restaurant.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://larbre-restaurant.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://larbre-restaurant.fr dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
https://larbre-restaurant.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://larbre-restaurant.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://larbre-restaurant.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://larbre-restaurant.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de ville tribunal
11. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
L’Arbre Restaurant met en en ligne des Conditions Générales de Vente (CGV) qui ont pour but de compléter les présentes mentions légales afin, d’une part, d’informer ses clients sur les caractéristiques des produits commercialisés sur son site internet (Carte cadeau) et des prestations proposées sur ce même site (demandes de réservation de Repas / privatisations), d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties relativement à la vente des produits et services par la Société au Client sur le Site.
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Cartes Cadeaux est effectuée par L’Arbre Restaurant.
I/ DEFINITIONS
Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la Carte Cadeau.
Carte Cadeau : désigne le document comportant l’offre (Ensemble des menus achetés), le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. La Carte Cadeau peut être délivrée par voie postale, par retrait sur place, ou par voie numérique. L’Arbre Restaurant propose sur son site l’achat de Cartes Cadeaux à commander avec obligation de paiement, la liste de ces Cartes Cadeaux est accessible dans le menu « Offrir » (URL : https://larbre-restaurant.fr/offrir-larbre),
Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer la Carte Cadeau.
L’Arbre Restaurant se réserve le droit de compléter la liste des Cartes Cadeaux disponibles à la vente, d’en modifier les tarifs ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Client : désigne la personne qui achète la Carte Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de la Carte Cadeau ou qu’il est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire de la Carte Cadeau.
Site : désigne le Site www.larbre-restaurant.fr
2/ APPLICATION ET OPPOSABILITE
Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement pour les commandes de la Carte Cadeau et pour les demandes de réservation effectuées depuis le Site.
L’Arbre Restaurant se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/01/2021. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre L’Arbre Restaurant et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.
Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement.. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3/ FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES
Le Client passe des commandes de la Carte Cadeau (Achat de Menu(s)) :
- par Internet sur le Site : www.larbre-restaurant.fr
- par téléphone : 04 34 76 96 96
- auprès de l’établissement.
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
- Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Cartes Cadeaux ajoutées au panier,
- Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Cartes Cadeaux sélectionnées,
– Sélection du mode de livraison (Courrier ou mail) et de l’adresse de livraison,
– Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV par un « premier clic »,
– Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et Payer »,
– Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Paypal (Voir guide de tests PayPal Sandbox pour plus d’informations.).
- Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client.
4/ CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire de la Carte Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Seule la présentation de l’original de la Carte Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.
Une fois la Carte Cadeau reçue le bénéficiaire pourra effectuer une demande de réservation soit sur le Site, soit par téléphone.
Les prestations achetées sous forme de la Carte Cadeau doivent impérativement être consommés dans un délai 6 mois à compter de la date d’émission de la Carte Cadeau. Sauf cas de force majeure, une Carte Cadeau achetée ne pourra pas être remboursée au Client si la prestation n’a pas été effectuée dans ce délai.
En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer sa Carte Cadeau dans la période prévue à contacter L’Arbre Blanc.
Le Client reconnaît que les prestations du Coffret Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
Les photographies présentées dans sur le Site ou sur la Carte Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
5/ RESERVATIONS
Le Client qui souhaite réserver une table, qu’il ait ou non acheté une Carte Cadeau peut le faire soit par téléphone en joignant directement l’Établissement soit par mail via l’adresse contact.
Le Menu « Réservation » permet à la personne qui souhaite réserver d’avoir accès aux informations de contact soit le numéro de téléphone ainsi que l’adresse mail afin de procéder à une demande de réservation.
6/ PRIVATISATION
Le menu « Privatiser » permet aux entreprises souhaitant créer des évènements de demander une privatisation de tout ou partie de l’établissement pendant une durée prédéterminée.
Pour ce faire l’entreprise peut joindre directement L’Arbre Restaurant par téléphone ou compléter un formulaire de demande sur le Site en précisant le Nom de l’entreprise, les coordonnées auxquelles elle peut être jointe (Mail + téléphone) ainsi que l’objet de sa demande (Date, durée et tout autre renseignement utile à l’étude de la demande).
Cette demande n’ayant aucune valeur contractuelle L’Arbre Restaurant y répondra positivement ou négativement en fonction de l’état de l’ensemble des réservations et surtout de ses disponibilités aux dates et heures demandées.
7/ OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT
L’Arbre Restaurant déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
8/ PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
L’Arbre Restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des coffrets cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande.
Le paiement de la commande effectuée sur le Site sera effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. L’Arbre Restaurant se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute réalisation de prestation en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Paypal.
9 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la Carte Cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer la Carte Cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.
Si le Client souhaite se rétracter dans le délai de 14 jours suivant son achat et avant d’avoir effectué une réservation il devra en informer L’Arbre Restaurant en lui envoyant un formulaire de rétractation (Modèle : https://www.merci-facteur.com/resiliation/lettre-droit-retractation-annulation-commande-achat-domicile-m103.html ) par courrier LRAR à l’adresse suivante : 10 Parvis Oscar Niemeyer, 34000 Montpellier.
Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra dans un délai de 60 jours à compter du jour de la réception du courrier LRAR par L’Arbre Restaurant.
10 PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de L’Arbre Restaurant ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
11 – LIVRAISON
Les Cartes Cadeaux proposées par L’Arbre Restaurant sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces services.
Les Cartes Cadeaux sont soit livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de la commande, soit envoyés par mail. La responsabilité de L’Arbre Restaurant ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. En cas de problème de réception il incombera au Client de contacter L’Arbre Restaurant dans les conditions prévues à l’Article 11.
L’envoi par courrier des Cartes Cadeaux s’effectuera dans un délai maximum de 10 jours à compter de la passation de la commande par le Client, dans tous les cas le Client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande.
Toutefois, en cas de retard manifeste, L’Arbre Restaurant s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
Une Carte Cadeau peut être adressée à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client coche la case « envoi électronique » qui délivre alors la Carte Cadeau dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.
12 – NON CONFORMITE
Toute Carte Cadeau livrée doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale dudit Coffret Cadeau.
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur et à l’Etablissement ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la Carte Cadeau contestée.
En l’absence de réserves, la Carte Cadeau est réputée conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’Etablissement.
En cas de non-conformité Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Etablissement (rubrique « Contact » du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Cartes Cadeaux commandées.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis à vis du Client.
13 – SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à L’Arbre Restaurant :
soit par téléphone au 04 34 76 96 96
soit par l’intermédiaire de notre Site : https://larbre-restaurant.fr/infos-pratiques/
soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 10 Parvis Oscar Niemeyer, 34000 Montpellier
14 – INTEGRITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT
Le fait que la L’Arbre Restaurant ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu’après accord exprès et écrit validé entre les Parties.
15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque de l’Etablissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Cartes Cadeaux, les Chèques Cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.
16 – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE
L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande.
17 – NULLITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.
18 : LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.
En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation.
Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Montpellier dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective de la Carte Cadeau dans les autres cas.